Factures impayées - L’obligation préalable de conciliation
A l'instar d'autres pays notre droit introduit progressivement les modes alternatifs de règlement des différents.
La recherche d'une solution non judiciaire est progressivement imposée préalablement à la saisine du juge.
Je vous propose de faire brièvement un point sur les obligations mises à notre charge et les solutions à y apporter.
Les ressources à télécharger
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