Le juridique et les nouvelles règles e-commerce à respecter en 2014

Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon et la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011, pour respecter la nouvelle réglementation, les sites marchands dédiés au B to C devront procéder à une actualisation de leur Conditions Générales de Vente d’ici le 14 juin prochain.

C’est l’occasion de faire un état des lieux de des enjeux  juridiques induits par une activité en ligne, de clarifier en pratique cet environnement afin d’entreprendre et de développer ses activités en conformités avec les contraintes réglementaires : CGV, Loi Hamon, nom de domaine, marque, référencement,  droit d’auteur, Cnil, Cookies, e-réputation, e-mailing, Publicité.